Actualités jurilinguistiques

Jurisprudence pancanadienne

Accroître le nombre de décisions judiciaires importantes qui sont accessibles dans les deux langues officielles dans chaque province et territoire du Canada est fondamental pour donner réellement accès à la justice au pays. En 2019, à l’initiative de sa directrice Karine McLaren, le CTTJ a obtenu du ministère de la Justice du Canada le financement d’un important projet intitulé « Traduction de décisions judiciaires unilingues d’importance dans l’autre langue officielle ».

Depuis, le CTTJ a vu à la traduction et à la diffusion de 168 décisions (représentant près de 1 200 000 mots) provenant de tribunaux de partout au pays. Les versions traduites de ces décisions sont accessibles en cliquant sur lien suivant: www6.umoncton.ca/cttj/jurisprudence-pancanadienne/. Celles-ci sont aussi acheminées à l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) pour publication. Jusqu’ici, le projet a visé exclusivement les domaines du droit pénal et du droit de la famille. Le financement de ce projet pancanadien prend fin en 2023.

À l’aube du prochain plan d’action pluriannuel pour les langues officielles du Canada, l’objectif de la présente communication est de trois ordres.

1. Solliciter vos rétroactions et commentaires sur la valeur de ce projet. Pensez-vous qu’il faille le continuer et pourquoi?
2. Solliciter vos suggestions sur les domaines de droit visés. Pensez-vous qu’il faille élargir ce projet à d’autres domaines de droit et si oui, lesquels?
3. Vous encourager à continuer de nous fournir régulièrement vos suggestions de décisions à traduire. Ces suggestions sont toutes répertoriées et nous aident grandement dans notre exercice de sélection.

Vos commentaires et suggestions (que vous pouvez envoyer par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) nous aiderons à faire valoir l’importance continue de ce projet en vue de son renouvellement. Nous serions reconnaissants de les recevoir d’ici le 2 mai 2022

Nous remercions chaleureusement les membres de la profession juridique pour leur précieux concours dans ce projet d’envergure. Même si nous ne pouvons pas traduire toutes les décisions qui nous sont soumises, ce projet est une première au Canada et représente une avancée considérable pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Notre gratitude s’étend à la Direction des langues officielles du ministère de la Justice du Canada, sans qui ce projet n’aurait pas été possible.

 

Pan-Canadian Jurisprudence

Increasing the number of important court decisions that are available in both official languages in all Canadian provinces and territories is fundamental to ensure real access to justice. In 2019, at the initiative of its Director Karine McLaren, the CTTJ obtained funding from the Department of Justice Canada for an important project entitled « Translation of Important Unilingual Court Decisions in the Other Official Language ».

Since then, the CTTJ has translated 168 court decisions (representing about 1,200,000 words) emanating from tribunals everywhere in Canada. The translated versions of these decisions are available by clicking on the following link: https://www6.umoncton.ca/cttj/jurisprudence-pancanadienne/. These are also forwarded to The Canadian Legal Information Institute (CanLII) for publication. Until now, this project has exclusively concerned the fields of Criminal Law and Family Law. The funding for this project expires in 2023.

At the eve of the next multi-year action plan for Canada’s official languages, the aim of this message is threefold.

1. Seek your feedback and comments on the worth of this project. Do you think it should be continued and why?
2. Invite your suggestions relating to the favoured areas of law. Should this project be widened to other fields of law, and if so, which?
3. Encourage you to continue to regularly submit your suggestions of decisions requiring translation. These suggestions are all recorded and greatly help us in our selection exercise.

Your comments and suggestions (that you may send by email to Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) will help us to highlight the worth of this project with a view to its renewal. We would welcome receiving these by May 2, 2022.

We would like to express our sincere gratitude to all members of the legal profession for their precious contribution in this far-reaching project. Though we cannot translate all decisions submitted to us, this project is a first in Canada and represents considerable progress for access to justice in both official languages.

We extend our thanks to the Department of Justice Canada’s Official Languages Directorate, without whom this project would not have been possible.